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Conditions générales de ventes

I. – DISPOSITION GÉNÉRALE

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui constituent le socle de la négociation commerciale avec nos clients et prévalent sur tout document émanant du Client, notamment ses conditions d’achats, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à notre connaissance. Les présentes conditions annulent et remplacent toutes conditions antérieures. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut pas être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

II - DOCUMENTS CONTRACTUELS ET COMMANDES

Nos tarifs, catalogues ou autres documents publicitaires ou promotionnels ne constituent pas une offre. Nous nous réservons le droit de retirer sans préavis un produit de nos documents tarifaires ou publicitaires, ou d’en modifier les caractéristiques pour des raisons liées à l’évolution de la technique ou à la modification de nos conditions de production. Toutefois, nos clients auraient la faculté d’annuler leur commande au cas où les modifications intervenues porteraient sur des caractéristiques auxquelles ils avaient subordonné leur engagement. Toute remise de commande par l’acheteur implique de sa part l’acceptation sans réserve de toutes nos conditions de vente et des dispositions de nos tarifs, les unes et les autres ne pouvant, sauf accord écrit de notre part, être modifiées par des stipulations contraires figurant sur la commande de l’acheteur, dans ses conditions générales d’achat ou sur tout autre document commercial. Les commandes sont adressées par écrit par courrier, télécopie, et/ou par EDI. Les commandes doivent décrire précisément les caractéristiques, les références, les quantités et les tarifs des produits souhaités ainsi que le lieu de livraison et la date de livraison souhaitée. ALKERN adresse un accusé de réception de commande (ARC) confirmant les délais de livraison et les quantités disponibles. Les commandes ne sont valables qu’après notre acceptation écrite. Ladite acceptation entraîne l’application des présentes conditions générales et fait obstacle à toute condition particulière ou générale émanant de l’acheteur sous quelque forme qu’elle soit formulée. Elles doivent comporter tous renseignements nécessaires à leur bonne exécution. La disponibilité sur site des produits commandés n’est garantie que pour une durée de 15 (quinze) jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition communiquée sur l’ARC.

III. DISPONIBILITE PRODUITS

ALKERN a défini deux niveaux de disponibilité des produits en fonction de chaque site ALKERN. - Niveau 1 : Produit sur stock expédié à la commande sur site - Niveau 2 : Produits fabriqués spécifiquement sur commande Les produits fabriqués à la commande (niveau 2) seront facturés quoi qu’il arrive. En cas d’annulation d’une commande de produits expédiés à la commande (niveau 1) après émission de l’ARC, ces produits seront facturés à la hauteur de 20 % de leur valeur.

IV. – VENTE ET PRIX

Nos prix s’entendent hors taxes, net sans escompte, départ ou franco. S’y ajoute la TVA et autres taxes au taux en vigueur à la date de la facturation. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que ceux des commandes en cours de livraison. Nos offres de prix sont établies sans engagement de durée et d’après les tarifs en vigueur le jour de la demande. Les tarifs sont modifiables sans préavis. Les prix franco s’entendent pour des livraisons par camion complet ou par toupie à charge complète. En cas de commande incomplète des frais supplémentaires seront à la charge de l’acheteur. Sauf dérogation formelle et écrite (sur le bon de commande et sur la facture), nos ventes sont réalisées pour des marchandises prises et agréées au départ de nos usines, dépôts ou carrières.

V. – DÉLAIS ET LIVRAISONS

Aucun retard dans la livraison de nos matériaux ne peut nous être imputable, les délais remis ne pouvant être qu’indicatifs, sauf engagement de notre part. Les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, pénalité, réduction de prix ou imputation quelconque sur le prix de la commande ni à annulation de commandes. Seront considérés comme cas de force majeure les événement suivants : intempéries, incendies, inondations, guerres, émeutes, révolutions, les lock-out grèves (de tout ou d’une partie du personnel) professionnelles ou corporatives dans les industries ou dans les moyens de transports, les barrages routiers, les ruptures d’approvisionnement, notamment mais non exclusivement en matières premières, non imputables à notre société, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les dispositions d’ordre législatif, réglementaire ou tout autre apportant des restrictions à l’état actuel des activités du fournisseur. Pour toutes les livraisons, les heures d'attente au delà de ce que la réglementation autorise seront facturées.

VI. – RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Nos clients ont la possibilité de prendre livraison eux-mêmes des marchandises ou d’en faire prendre livraison par un tiers en nos usines ou dépôts. Ils doivent en tout état de cause effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises à ce stade ; faute de quoi la réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit. La signature du bon de livraison engage la responsabilité du client pour l’acceptation des marchandises livrées sur son chantier, il lui incombe de vérifier l’exactitude de sa commande passée.

VII. – GARANTIE – RESPONSABILITÉ

En cas de livraison non conforme, toute réclamation, qu’elle porte sur la qualité ou la quantité des matériaux vendus, doit être formulée sur le champ et confirmée immédiatement par écrit en conséquence de la précédente clause. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’indemnisation ou autre. Dans tous les cas, il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité du vice ou anomalie constatée. Il devra laisser à notre société toutes facilités pour procéder à la constatation des vices ou anomalies et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Les défauts et vices de produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de manutention ou d’utilisation ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de notre société. Conformément à l’article 1386-15 du Code Civil relatif à la responsabilité des produits défectueux, il est convenu que notre société n’encourra pas de responsabilité résultant de ladite loi, sauf en ce qui concerne les atteintes à la personne. Nos produits doivent être utilisés selon la destination pour laquelle ils ont été fabriqués et mis en œuvre conformément aux règles de l’art, aux guides et fiches de mises en œuvre notamment disponibles sur les sites internet du groupe ALKERN. Béton prêt à l’emploi : Nos formules bétons BPS sont conformes à la norme NF EN 206/CN publiée par l’AFNOR, qui tiennent compte notamment des classes d’exposition que le client devra spécifier à la commande. Tout ajout d’eau et / ou d’addition de quelconque produit sur chantier non prévu dans la formulation du béton rendent celui-ci non conforme à la norme en vigueur, et déclinent notre responsabilité. Il en est de même pour les formules n’entrant pas dans le champ d’application de cette Norme. Nos produits sont fabriqués à partir de matières premières naturelles. La nature même de ces constituants peut être à l’origine de phénomènes d’efflorescence et de carbonatation pouvant parfois avoir une incidence sur l’aspect de certains produits, à savoir l’apparition de taches blanches plus ou moins foncées à la surface de certains produits en béton (pavés, dallage …). L’apparition de ces tâches n’altère en rien la qualité du produit. Ces tâches s’estompent et disparaissent d'elles-mêmes avec le temps. Il ne s’agit pas d’un problème de fabrication. Nous mobilisons l’ensemble de notre savoir faire pour limiter les problèmes d’efflorescence. Sauf pour certains types de produits faisant l’objet de stipulations contraires de notre part sur ce point, les caractéristiques propres aux matières premières entrant dans la fabrication ne permettent pas de garantir l’uniformité de ton dans une couleur donnée ni l’uniformité de ton dans une même fabrication dans le temps. Notre responsabilité ne peut être mise en jeu pour ce motif. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage. Les notices, plans, croquis et autres renseignements donnés à nos clients ont pour objet de les informer de la technique d’utilisation de nos matériaux ; ils ne sauraient être réputés concourir à leur mise en œuvre, et n’engagent pas notre responsabilité. ALKERN, ne peut être tenu responsable des conséquences d’une commande ou d’une mise en œuvre par le client d’un produit non conforme aux normes, DTU, avis technique, cahier des charges. Le client reste seul responsable du choix du produit commandé au regard de sa destination.

VIII. – EMBALLAGE

Sauf accord préalable contraire convenu avec l’acheteur, les palettes ou tous autres moyens d’emballage sont facturés et payables en même temps que la marchandise. Ils deviennent la propriété de l’acheteur dès le paiement réalisé. Si les palettes ou tous autres moyens d’emballages, après accord préalable du vendeur, donnent lieu à restitution par l’acheteur, celui-ci doit les retourner en bon état et franco de port au lieu de départ, au plus tard dans les 30 jours de leur réception, et bénéficie d’un avoir selon le barème en vigueur. Le prix des palettes inclura une contribution à l’éco développement.

IX– TRANSPORT

Le transport de nos marchandises n’est confié à un transporteur par nos soins ou réalisé par nos propres camions qu’à la demande expresse de nos clients. Nos marchandises voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie, perte ou retard d’exercer tout recours contre le transporteur. Cette stipulation est valable même en cas d’avance des frais de transport qui est toujours effectuée d’ordre et pour compte de l’acheteur (expédition en port payé). Dans le cas de livraison sur chantiers, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que nos véhicules puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu de déchargement et le quitter à vide dans le délai le plus bref. Il doit assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison. L’acheteur est responsable des détériorations subies par nos camions sur son chantier. Dans le cas de livraisons de béton prêt à l’emploi : le client doit s’assurer avant toute commande, de sa manutention à l’aide de tapis, pompe à béton qu’il n’y ait pas de ligne électrique dans le périmètre d’évolution de l’engin, si un danger potentiel existe, il doit prendre toute les dispositions nécessaires auprès de l’exploitant de la ligne afin d’assurer une livraison en sécurité. Dans le cas contraire, le droit de retrait peut être exécuté par le transporteur, le client ne pourra prétendre à aucune indemnité de retard sur chantier, le béton sera facturé. Nous déclinons toute responsabilité d’un dommage causé par un de nos véhicules de transport par suite d’un accès difficile ou d’un terrain non approprié. La circulation et les manœuvres nécessaires à l’accès et à l’intérieur du chantier sont assurées et prises en charge par le client.

X. – PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause attributive de juridiction. Nos factures sont payables au comptant. Néanmoins l’acheteur qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée par le vendeur peut demander à bénéficier de modalités de paiement à terme dans les conditions fixées par la loi. L’introduction d’une réclamation en dehors du cas prévu à l’article IV – Réception des marchandises – ne dispense pas notre client du respect de nos conditions et des délais de paiement. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par l’acheteur, de pénalités fixées à 3 fois le taux d’intérêt légal. En application de l’article L441-6 du Code du Commerce, ces pénalités sont exigibles de plein droit. Elles seront calculées à compter du lendemain de l’échéance jusqu’à la date de valeur bancaire du règlement et comprendront un montant minimum forfaitaire de 40 euros. Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les dix jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées. Tout retard de paiement ou effet non reçu dans le délai stipulé rend immédiatement exigible l’intégralité de la créance, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner, au gré du vendeur, la restitution de la marchandise aux frais de l’acheteur, la suspension des livraisons, la résolution de la vente de plein droit ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité. Les acomptes déjà versés seront acquis au vendeur en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l’acheteur. Il libère le vendeur de tous engagements, sous réserve de dommages et intérêts pour le préjudice causé. En cas de cession ou de nantissement par le client d’une créance au titre de laquelle nos fournitures sont assurées, le règlement de celles-ci devient exigible à réception de facture.

XI. – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Le droit français est seul applicable. Toutes contestations qu’elle qu’en soit la cause seront du ressort du Tribunal de Commerce du Siège qui a compétence exclusive, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce, nonobstant toutes clauses contraires.

XII. – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nos marchandises demeurent notre propriété jusqu’au paiement complet du prix et de ses accessoires. Les risques sont à la charge de l’acheteur. A défaut de paiement à un seul des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit par le seul fait de la constatation du défaut de paiement. Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de ses factures impayées sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

XIII. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les données à caractère personnel communiquées à notre société par le client ont pour objectif la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des produits et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de lui permettre de bénéficier des offres de notre société, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux. Le client consent à l’utilisation de ses données par les destinataires énoncés ci-avant. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données à caractère personnel le concernant, qu’il peut exercer en écrivant au délégué à la Protection des Données du groupe ALKERN par courriel à l’adresse suivante : protectiondesdonnees@alkern.fr